Article 78

Agents assermentés des organismes de gestion collective

La loi nationale d’un Etat membre peut autoriser les organismes de gestion collective à désigner des représentants assermentés habilités à contrôler la mise en œuvre des prescriptions de la présente Annexe sur le territoire national et à constater les infractions.

Article79 Obligation des Pouvoirs publics

Les autorités de la Police Nationale, des Douanes et de la Gendarmerie Nationale, sont tenues, à la demande des titulaires de droits ou de leurs représentants, des huissiers de justice, de l’organisme de gestion collective, de prêter leur concours et, le cas échéant, leur protection dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Annexe.