Article 85

Effet rétroactif

Sous réserve des dispositions de l'article 68, les dispositions de la présente Annexe s'appliquent aussi aux œuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes, aux fixations audiovisuelles ou vidéogrammes qui ont été 214 réalisés et aux émissions qui ont eu lieu, avant la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe, à condition que ces œuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes, fixations audiovisuelles ou vidéogrammes et émissions de radiodiffusion ne soient pas encore tombées dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans l’Annexe VII de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999 ou dans la législation de leur pays d'origine.