Article 86

Dispositions finales

1) Est abrogé le Titre I de l’Annexe VII de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999, relatif au droit d’auteur et aux droits voisins.

2) Les actes et contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente Annexe continuent de produire leurs effets.

215  ANNEXE VIII DE LA PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE

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