Article 79

Obligation des Pouvoirs publics

Les autorités de la Police Nationale, des Douanes et de la Gendarmerie Nationale, sont tenues, à la demande des titulaires de droits ou de leurs représentants, des huissiers de justice, de l’organisme de gestion collective, de prêter leur concours et, le cas échéant, leur protection dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Annexe.